Déclarer un partenariat

Qui peut conclure un partenariat enregistré ?

Selon la loi du 9 juillet 2004 modifiée par la loi du 3 août 2010, les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l’officier de l’état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et le cas échéant l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

Pièces à fournir

• carte d’identité pour les ressortissants de l’Union Européenne – passeport pour les ressortissants non-communautaires
• le domicile légal commun des futurs partenaires sera vérifié par l’officier de l’état civil à l’aide de leurs cartes de séjour valables et par la consultation du Répertoire National des Personnes Physiques, au moment de la remise des documents. En cas d’incohérences, un certificat de résidence devra être fourni
• une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois (Luxembourg et France) et de moins de 6 mois pour les actes établis à l’étranger, le cas échéant: un certificat de célibat
• un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne au Grand-Duché, seulement pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise. Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, Bât. CR, Parquet Général, Service du Répertoire Civil, L-2080 Luxembourg (tél. 475981-341).
• attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat
• le cas échéant : preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux

pour les personnes divorcées

• la copie intégrale de l’acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce

pour les personnes veuves 

• l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès

pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010

• un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré

pour les ressortissants étrangers

• un certificat établi par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger. À défaut de cette pièce: un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissent les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d’origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue

Les pièces requises doivent être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs partenaires doivent soit :

• les faire traduire par un traducteur assermenté
• demander un acte international auprès du service de l’état civil concerné.

Téléchargez ici la liste complète

Informations complémentaires

L’officier de l’état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de 3 jours. Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l’inscription au Répertoire Civil. Après réception de l’avis d’inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état civil. Elles sont remises aux partenaires après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.

Pour tout renseignement supplémentaire veuillet szivre le lien guichet.lu