Déclaration des chambres en location ou mis à disposition à des fins d’habitation

Législation

• Loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation.
• Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 déterminant les critères minimaux de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation stipule que:

« Tout propriétaire ou exploitant qui donne en location ou met à disposition une ou plusieurs chambres, est tenue de les déclarer préalablement au bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes pouvant y être logées et en joignant à la déclaration un plan des locaux ».

Veuillez télécharger le formulaire ici: Déclaration chambre(s) à louer